Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
La forme du groupement n'est pas imposée, toutefois en application de l'article 45 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, en cas de groupement conjoint le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement, en revanche, un même opérateur économique peut présenter sa candidature en qualité de membre de plusieurs groupements.
Un même opérateur économique n'est pas autorisé à présenter sa candidature à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupement.
La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la signatures du marché.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
En application de l'article R4412-139 du Code du Travail,
- les candidats devront justifier à l'appui de leur candidature de leurs compétences à traiter les risques potentiels liés à la présence d'amiante (formations Sous-section 3 et Sous-section 4) ou justifier de ces compétences au travers d'un groupement ou d'une sous-traitance.
Les candidatures seront appréciées au regard des capacités financière, techniques et professionnelles du candidat individuel ou du groupement pris dans sa globalité.

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